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Dernière mise à jour: 12 août 2025
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En cas de litige, nous encourageons la résolution amiable avant toute action judiciaire
Arbitrage
Les litiges non résolus à l'amiable seront soumis à arbitrage selon les règles du Centre canadien d'arbitrage commercial
L'arbitrage aura lieu au Québec et sera conduit en français
Règlement des différends UE
Pour les consommateurs européens, possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges
Plateforme ODR européenne: ec.europa.eu/consumers/odr
Résiliation
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La résiliation n'affecte pas les droits et obligations acquis avant la résiliation
Droit applicable
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Divisibilité
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Accord complet
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Modifications des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les modifications importantes seront notifiées par e-mail
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Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous aux coordonnées indiquées dans nos mentions légales
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